Disposition fiscale permettant aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d'amélioration énergétique portant sur leur résidence principale.
Si ce crédit d'impôt est supérieur au montant de l'impôt dû, l'excédent est remboursé au ménage,
c'est le cas notamment des ménages ne payant pas d'impôt.
Le crédit d'impôt en faveur des énergies renouvelables :
La loi de finances 2005 a mis en place un crédit d'impôt dédié aux économies d'énergie.
Destinée à renforcer le caractère incitatif du dispositif fiscal pour l'habitation principale, sur les équipements les plus performants au plan énergétique ainsi que sur les équipements utilisant les énergies renouvelables. La loi de finances 2006 a renforcé certaines mesures prévues initialement :
Pour l'habitation principale en renforçant les taux du crédit d'impôt et rendu éligibles de nouveaux équipements. Ainsi le crédit d'impôt est orienté pour privilégier les produits les plus performants en matière d'économie d'énergie et de lutte contre le changement climatique.
Comment en bénéficier ?
Les équipements concernés
Equipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire.
Systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie solaire.
Systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie éolienne, hydraulique ou de biomasse.
Equipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses.
Pompes à chaleur géothermales ou air/eau ou air/air.
Equipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération (éligibles qu’à partir de 2006).
Les conditions d’attribution
Le crédit d’impôt concerne les dépenses liées à l’acquisition d’équipements utilisant les énergies renouvelables installés dans l’habitation principale du contribuable (qu'il soit propriétaire ou locataire) située en France quelle que soit son année d'achèvement.
Les travaux doivent être réalisés par une entreprise qui fournit ces équipements, les installe et les factures.
Ces équipements sont payés entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 (entre le 1/01/06
et le 31/12/09 pour le raccordement à un réseau de chaleur). Le montant pris en compte concerne uniquement le coût TTC des équipements (et pas le coût de la main d’oeuvre) déduction faite des aides éventuelles des collectivités (sauf si leurs aides sont appliquées sur la main d’oeuvre).
La base du crédit d’impôt comprend le coût des pièces et fournitures destinées à s’intégrer ou à constituer une fois réunies, l’équipement de production d’énergie renouvelable ou la pompe à chaleur spécifique ou le raccordement au réseau de chaleur.
Entrent dans la base du crédit d’impôt les systèmes de captage, les systèmes de stockage sans appoint ou avec appoint intégré, les échangeurs de chaleur, les unités de régulation et les systèmes de gestion et de conditionnement de l’énergie électrique d’origine renouvelable, tels que les systèmes de convertisseurs (onduleurs), les systèmes de stockage (accumulateurs) et les systèmes de conduite et de gestion.
Les équipements sont soumis à des critères de performances minimales que vous devrez justifier.
Ces équipements demeurent soumis au taux réduit de la TVA (5,5 %) appliqué aux logements achevés depuis plus de 2 ans.
La mention des normes requises pour chaque équipement doit figurer sur la facture de l’entreprise qui a procédé à la fourniture et à l’installation des équipements.
A défaut, la notice établie par le fabricant ou une attestation de ce dernier mentionnant le respect de ces critères peut être admise à titre de justification.
Ne sont pas éligibles à l’avantage fiscal, les équipements ou appareils acquis directement par le contribuable, même si leur pose ou leur installation est effectuée par une entreprise.
Dans le cas d’une installation dans des locaux à usage mixte (habitation/professionnel), les dépenses prises en compte concernent la seule fraction se rapportant à la superficie de la partie du local affectée à usage d’habitation.
Besoin d’y voir plus clair dans le dédale des différentes aides fiscales allouées pour l’installation de systèmes solaires écologiques et économiques.Contactez-nous.
